Depuis l'automne dernier la ville s'est dotée, comme bon nombre d'autres communes de 4 caméras anti dépots sauvages, des caméras VIZZIA sous la forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (car sous les 100 000€) pour un montant très important de 98 241.60 HT, soit 117 889.92€ TTC . Ces caméras dotées d'un logiciel spécifique enregistrent de jour comme de nuit séquence dès qu'un objet est déposé anormalement à un endroit, puis envoient directement la séquence aux agents de la police municipale qui rédigent alors le procès verbal.

Mais sont elles légales ? C'est en tout cas la question que s'est posée le site MARSACTU.FR qui en a fait un article en mai dernier, ciblant juste Trets étrangement. "Pour justifier cette coûteuse acquisition, la Ville de Trets annonçait dès janvier 2025 avoir enclenché plus de 70 procédures administratives et pénales, ainsi que 35 amendes administratives grâce au produit Vizzia. Mais une municipalité a-t-elle le droit d’appliquer un traitement algorithmique dans l’espace public pour détecter un dépôt de déchets ou de matériaux illégaux ayant pour finalité le déclenchement d’une procédure judiciaire à l’encontre d’une personne ? Pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui encadre l'usage du numérique, la
réponse est claire : "Il est interdit pour une collectivité de mettre en œuvre, sur son parc de vidéoprotection filmant la voie publique, des algorithmes pour détecter des dépôts sauvages (intervention immédiate ou enclenchement de procédures administratives ou judiciaires) en l’absence d’un texte l’autorisant. Pour un juriste interrogé par le site d'actualités : "la constatation de dépôts sauvages est encadrée par le code de la sécurité intérieure et cela exclut les traitements algorithmiques. Les communes qui utiliseraient ce type de dispositif verraient leurs procédures [administratives] courir un grand risque de se faire annuler en cas de contestation." Mais, contrairement à ses concurrents qui s’appuient sans ambiguïté — et en dehors de tout cadre légal — sur un traitement algorithmique afin de détecter les dépôts sauvages, Vizzia semble avoir trouvé la parade pour se conformer à la législation. Par la voix d'Alexandre Leboucher, cofondateur de Vizzia, la start-up explique que son logiciel, créé avec l'aide du CNRS, s’appuie un appareil photographique à déclenchement automatique sur changement permanent (APDACP), une technologie maison brevetée, qui permettrait d’identifier automatiquement les dépôts sauvages, "sans erreur et sans intelligence artificielle".

Un produit disponible sur la plateforme de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) — qui permet aux mairies de faciliter l’achat de produits et services de prestataires privés . La société n'a pas souhaité répondre à la majorité des questions de Marsactu

"Contacté par MARSACTU, le directeur général des services (DGS) de TRETS confirme que c’est bien sous le terme d’intelligence artificielle que le produit a été vendu à la Ville. Questionné sur la position de la CNIL interdisant l’usage de ces IA répressives, le fonctionnaire explique que le dispositif (mis en place en collaboration avec la gendarmerie) souffre d’un "flou juridique". Avant d’ajouter : "Je vous avoue que l’on n’a ni le temps, ni la compétence pour se poser ce genre de questionnement. Cet outil a pignon sur rue. On n’a pas les moyens de juger de sa légalité et interpréter la loi. Ce que je peux vous dire, c’est que nos moyens humains ne permettent pas aujourd’hui d’endiguer le fléau des dépôts sauvages." et le site d'informations de préciser "L’élue d’opposition Stéphanie Fayolle-Sanna n’a pu ni consulter, ni obtenir les documents malgré plusieurs demandes auprès de l’adjoint à la sécurité de la Ville et le DGS. Elle annonce avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour les obtenir

Le CNIL se contente de répondre "le contexte juridique est en cours de construction" et renvoie au ministère qui lui renvoie vers la CNIL. "il est encore trop tôt pour savoir si l’utilisation de ces technologies est proportionnée au regard des enjeux tant environnementaux que ceux relatifs aux traitements automatisés"." En gros c'est un vide juridique en quelque sorte ....


Ce mardi 17 juin, le sujet s'est invité comme promis par l'élue d'opposition au conseil municipal et le maire de lui répondre : "il est vrai qu'un journaliste nous a interrogés, mais un journaliste qui se conditionne uniquement sur l'illégalité de ses caméras. Mais aujourd'hui, c'est un journaliste qui dit que ses caméras sont illégales. " Madame Fayolle de répondre : "C'est pour ça que j'ai demandé les documents. C'est la CNIL qui dit que c'est illégal. C'est un journaliste qui a lancé tout un sujet. Vous n'êtes peut-être pas responsable."

P Chauvin :  "Mais je vais vous dire, ce sont des caméras qui sont subventionnées à la fois par l'État, qui ne nous a pas forcément subventionné encore d'ailleurs, mais qui nous contrôle. Alors, aujourd'hui, je suis favorable à installer des caméras pour lutter contre les incivilités . Aujourd'hui, à TRETS, c'est bien plus les incivilités que nous subissons que l'insécurité. Maintenant qu'un journaliste annonce que c'est illégal, ou même que certaines personnes aujourd'hui se lancent en France dans la bataille contre les caméras. Tout ça pour une question de liberté. Parce que vous savez, ce journaliste ....  Je suis allé sur Youtube. Je suis allé voir qui c'était. Et quand on entend une personne dire que de mettre des caméras, on crée le sentiment d'insécurité et qu'au lieu d'investir dans les caméras, on ferait mieux d'investir dans la santé, dans l'éducation, dans une autre chose. Sauf dans la sécurité, finalement. Il y a de quoi se poser des questions. Donc, moi, aujourd'hui, je suis du parti pris d'avoir installé ces caméras. Et je suis très satisfait. Je vais vous dire, ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont pas de problème à passer demain une caméra. "

Et alors que la police municipale n'a quasiment plus d'agent (1 seul policier et 4 ASVP désormais) et que le site des arretes municipaux de la ville n'a plus publié de procédures contre ces dépots illégales depuis des mois , l'élu d'opposition M SPETER a demandé "mais est ce qu'il y a un agent derrière " .
Le maire de répondre "'Alors, à ce jour, il n'y a pas d'agent h24 derrière les caméras ? Les seules personnes habilitées à les regarder sont : le chef de la police, moi en tant qu'OPJ, M. Luvera 1er adjoint à la sécurité et les gendarmes qui ont les images à la gendarmerie désormais et n'ont plus à se déplacer pour les visionner" ! Mais je vais vous dire, mais c'est un objectif pour le futur. Peut-être en mutualisant ce service. Pourquoi ? Parce que Peynier s'est équipé en caméra. Puyloubier aussi , et pourquoi pas faire comme le centre de Bouc Bel Air qui regroupe les communes de Bouc, Simiane; Cabries et faire comme eux justement, à mutualiser, à prendre l'effectif nécessaire et donc, à deux, trois, peut-être quatre communes, à verser la rémunération due à ces agents . Ce sont des agents administratifs qui reçoivent une formation, une habilitation, une accréditation, justement, pour visualiser les caméras et les caméras de détection. Voilà. Et ça, c'est une piste pour l'avenir."

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