Avis à tous les commerçants tretsois et les entreprises qui accueillent du public sur TRETS , une commerçante tretsoise signale avoir été victime la semaine dernière d'un appel téléphonique d'une entreprise au sujet de la nouvelle réglementation concernant l'accessibilité des commerces et lieux accueillant du public aux personnes à mobilité réduite.

Au téléphone, un commercial au discours très convainquant l'obligeait limite à payer sur leur site avec “paiement et site protégé” 490€ pour l’accompagner à remplir un diagnostic complet de son établissement et un Agenda D’Accessibilité Programmé. Or ceci était belle et bien une arnaque et cette commerçante n'est heureusement pas tombée dans le panneau, après une recherche approfondie sur le sujet sur internet.

En effet en utilisant les couleurs de logos officiels, ou des acronymes ressemblants, des prestataires de services déclarent être chargés par l’Etat pour vous aider dans votre démarche de mise en conformité, le plus souvent en imposant l’adhésion à leur structure par l’envoi de factures, comme si cela était rendu obligatoire par les administrations.

Or, ni les Préfectures, ni les mairies, ni les CCI n’ont missionné ces entreprises pour réaliser ce type de démarchage. De plus, les ERP n’ont en aucun cas obligation de souscrire à cette prestation payante. Redoublez de vigilance !
De plus, il n’y a pour l’instant aucun décret fixant les modalités de vérification sur l’accessibilité, ni sur le montant des pénalités.

Alors, ne donnez pas suite à leur courrier, ne prenez aucun accord, ne signez rien et surtout ne PAYEZ RIEN !
En cas de doute, il faut contacter la Commission Communale de l’accessibilité de la commune.

Sachez enfin que selon la presse, si vous n’avez pas encore déposer votre Agenda d’accessibilité (Ad’Ap) , une demande de dérogation ou encore déclarer votre local s’il est accessible, les dossiers Ad’AP sont toujours acceptés, à ce jour, tant que le décret prévoyant des sanctions n’est pas paru.

Pour rappel, il y a un an le 3 juin 2015 la mairie avec la CPA avaient organisé une réunion publique sur l’accessibilité.

Dossier Accessibilite-juin2015-2 Version Charte Cci France(1)

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